Résumé de la décision
M. A B, de nationalité congolaise et reconnu réfugié, a déposé une requête le 22 février 2024 auprès du juge des référés pour obtenir une convocation à la préfecture du Val-de-Marne afin de renouveler son titre de séjour et son titre de voyage, restés sans réponse depuis plusieurs mois. Le juge des référés a rejeté sa demande, considérant qu'il ne justifiait pas de l'urgence de la situation et que les demandes de renouvellement de titres de séjour devaient être effectuées exclusivement via la plateforme numérique dédiée, et non en préfecture.
Arguments pertinents
1. Absence de justification d'urgence : Le juge a souligné que M. B ne produisait pas de documents prouvant ses précédents titres ou les démarches effectuées, ce qui ne permettait pas de justifier l'urgence de sa demande. Il a noté que "le requérant... ne justifie en aucune façon de l'urgence qu'il y aurait pour lui à bénéficier d'une convocation en préfecture".
2. Procédure de dépôt des demandes : Le juge a rappelé que, selon l'arrêté du 27 avril 2021, les demandes de titres de voyage et de cartes de résident pour les étrangers bénéficiant de la protection internationale doivent être déposées exclusivement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, et non en préfecture. Cela a conduit à la conclusion que la demande de M. B était mal fondée.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures d'urgence en cas de besoin, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, il impose également une obligation de justifier l'urgence. La décision a précisé que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative", mais cela ne s'applique que si l'urgence est démontrée.
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé sommaire des faits et justifier de l'urgence. Le juge a noté que M. B ne remplissait pas cette condition, ce qui a contribué à rejeter sa demande.
3. Arrêté du 27 avril 2021 : Cet arrêté précise que les demandes de titres de séjour et de voyage doivent être effectuées via la plateforme numérique. Le juge a affirmé que "les demandes de titres de voyage et de cartes de résident... doivent être déposées exclusivement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France", ce qui a été un élément clé dans le rejet de la requête.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence et sur le non-respect des procédures établies pour le dépôt des demandes de renouvellement de titres de séjour et de voyage.