Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mai et 26 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Sandie Boudin, demande au juge des référés :
1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article
R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer l'étendue du préjudice résultant de l'accident de service dont elle a été l'objet le 23 septembre 2022 ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 19 686 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D B soutient que :
- dans le cadre de ses fonctions de professeur au sein du lycée professionnel Paul Bert de Maisons-Alfort, elle a été l'objet le 23 septembre 2022 d'un accident causé par un élève, ayant entraîné une blessure au niveau du pouce gauche, et qui a été reconnu imputable au service par décision du 14 novembre 2022 ; elle est en arrêt maladie depuis l'accident ;
- son état n'est toujours pas consolidé ; elle n'a en effet pas récupéré la mobilité des doigts de la main gauche et devra certainement subir une opération ; elle souffre par ailleurs de troubles du sommeil liés aux douleurs ressenties, et d'un traumatisme psychologique important ;
- même en l'absence de faute de l'administration, elle est bien fondée, d'une part, à solliciter la réparation de ses préjudices auprès de la personne publique qui l'emploie, à savoir le rectorat, qui ne réfute pas la nécessité d'une expertise ni sa responsabilité dans les préjudices subis, et d'autre part, à solliciter une provision compte tenu du délai déjà écoulé depuis l'accident et de l'incertitude sur sa date de consolidation ; seule une expertise permettra d'appréhender la somme juste dont le tribunal pourra ordonner le versement dans le cadre de la présente affaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'état de santé de Mme B, qui doit subir une intervention chirurgicale dans les mois à venir, a nécessairement vocation à évoluer ;
- la demande d'expertise apparaît prématurée dès lors qu'elle ne permettrait pas de déterminer l'ensemble des préjudices, ni de fixer la date de consolidation et le taux d'IPP.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné Mme E, première vice-présidente, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La demande d'expertise présentée par Mme D B entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. S'il est constant que l'état de la requérante n'est pas encore consolidé, cette expertise permettra, près de deux ans après l'accident, de procéder, à tout le moins, à une première évaluation du préjudice qu'elle a jusqu'à présent subi, quand bien même certains chefs de préjudice ne pourraient être encore évalués de façon définitive. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
3. En revanche, s'il est loisible à l'expert de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.
4. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.
Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :
5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
6. Il résulte de l'instruction que si le rectorat de l'académie de Créteil reconnaît l'existence d'une responsabilité liée à l'accident de service de Mme B, la présente requête a justement pour objectif la réalisation d'une nouvelle expertise afin de déterminer le préjudice de Mme B. Il en résulte que, à ce stade, le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de déterminer les préjudices réparables. Par suite, les conclusions tendant à l'octroi d'une provision doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1° se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle à compter de son accident de service du 23 septembre 2022 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen clinique de Mme B ;
2° décrire l'état de santé de Mme B ;
3° donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté de Mme B présente un lien direct, certain et exclusif avec l'accident constaté ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ;
4° dire si l'état de santé de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où de nouveaux soins, examens ou interventions seraient nécessaires, mentionner dans quel délai et en estimer le coût ; le cas échéant, indiquer la date de consolidation des lésions ;
5° décrire précisément la nature et l'étendue du préjudice actuel subi par Mme B selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation si celle-ci est intervenue ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;
6° recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies ;
7° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise.
Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de Mme D B et du rectorat de l'académie de Créteil.
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.
Article 4 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Article 5 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle.
Article 6: Le surplus des conclusions de la requête de Mme D B est rejeté.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au rectorat de l'académie de Créteil et au docteur C A, expert.
Fait à Melun, le 16 août 2024.
La juge des référés
Signé : S. E
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,