Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-22, 2310228

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction sans objet : La demande d'injonction à la préfète de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour a été jugée sans objet, car la décision implicite de rejet avait déjà mis fin à l'instruction de la demande.

3. Obstacles à l'exécution : Le juge a également noté que la demande d'autorisation provisoire de séjour était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit au rejet des conclusions de Mme A.

4. Frais de justice : En ce qui concerne les frais de justice, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance, rendant ainsi irrecevable la demande de Mme A pour obtenir une somme à ce titre.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et mesures utiles : L'article L. 521-3 du Code de justice administrative stipule que "en cas d'urgence et sur simple requête, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Cependant, dans ce cas, le juge a déterminé que la mesure sollicitée par Mme A n'était pas utile, car elle entraverait l'exécution de la décision implicite de rejet.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative indique que "la partie perdante doit payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans cette affaire, le juge a conclu que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de Mme A pour le remboursement des frais.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, ainsi que sur l'application des principes de droit administratif concernant les décisions implicites et les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, Mme B A, représenté par Me Pigasse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois sous les mêmes condition d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 7 septembre 2021 au 6 septembre 2023 en qualité de parent d'enfant français ; elle en a demandé le renouvellement via un téléservice et a reçu une confirmation de dépôt en date du 3 août 2023 ; elle n'a pas reçu de nouvelle depuis, malgré ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu'elle ne peut poursuivre son activité professionnelle ni percevoir ses revenus, ce qui fait obstacle à ce qu'elle puisse subvenir aux besoins de ses enfants et de sa famille ; il est ainsi porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile pour préserver ses droits ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administratrive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour le 3 août 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande droit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite a mis fin à l'instruction de la demande de titre de séjour de Mme A. Par suite, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A est en tout état de cause sans objet et la demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,