Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A, représenté par Me F, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ;
- il est entaché d'un vice de forme en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'erreurs de faits et d'une erreur d'appréciation ;
- il est disproportionné et porte atteinte à sa vie privée et familiale, sa liberté du travail à sa liberté d'aller et venir et à la présomption d'innocence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 18 août 2024, par lequel il transmet une copie de l'original de l'arrêté attaqué du 8 juillet 2024 justifiant de l'identité de son signataire et de la signature de celui-ci et justifie la délégation de signature autorisant ce dernier à signer cet arrêté. Ce mémoire n'a pas été communiqué à M A en application des dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B, conseillère,
- les conclusions de Mme C, rapporteure publique,
- et les observations de Me F représentant M. A, présent.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de M. A, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et
L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance qui lui interdit, pendant trois mois, de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Torcy, sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite, et qui l'oblige à se présenter une fois par jour, à 9 heures, au commissariat de police de Torcy tous les jours de la semaine, à confirmer et justifier son lieu d'habitation auprès de ce commissariat, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté, et en cas de changement de son lieu d'habitation, à déclarer et justifier l'adresse de son nouveau lieu d'habitation dès qu'il en a connaissance et au plus tard lors de la première présentation suivant ce changement, enfin qui lui interdit de paraître à Torcy le 20 juillet 2024 de 8 heures à 20 heures dans un périmètre délimité et représenté sur une carte. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. () ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () ".
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
4. Pour prendre l'arrêté contesté du 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a retenu les circonstances que le requérant avait fait l'objet le 10 avril 2024 d'un signalement par la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Orly où il occupait les fonctions d'agent d'accompagnement de personnes en situation de handicap pour avoir déclaré, à l'arrivée d'un vol en provenance de Tel-Aviv en Israël qu'" il n'y aurait qu'une seule chose à faire, foncer tout droit en criant deux mots ", que sa carte d'identification aéroportuaire a été suspendue le
15 mai 2024 et que le contexte de la menace terroriste sur le territoire national était très élevé. Pour ces motifs, il a estimé qu'il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de
M. A constituait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics dès lors qu'il devait être regardé comme ayant soutenu, diffusé, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, et adhéré à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.
5. M. A soutient qu'il n'a jamais tenu de tels propos, qu'il ne travaillait pas le 10 avril 2024 qui faisait partie de ses jours de repos et que sa carte d'identification aéroportuaire n'a pas été suspendue mais a expiré le 31 mai 2024 et n'a pas été renouvelée depuis. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une note des services de renseignement produite dans la présente instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les propos incriminés du requérant ont été tenus sur ses horaires de travail, le 6 avril 2024 à l'arrivée à 22 heures 40 du vol en provenance de Tel-Aviv. Cet élément est au demeurant corroboré par le planning de travail du mois
d'avril 2024 du requérant qui indique qu'il travaillait ce jour-là à cet horaire-là. Toutefois, à supposer même établis les propos tenus par le requérant, ces faits ne permettent pas, compte tenu de leur caractère isolé et allusif, de démontrer que le comportement de l'intéressé constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qu'il serait en lien avec des personnes incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme au sens des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli.
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 8 juillet 2024 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 21 août 2024, à laquelle siégeaient :
M. D, président,
M. Binet, premier conseiller,
Mme B, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La rapporteure,
Signé : L. BLe président,
Signé : M. A
La greffière,
Signé : S. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,