Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-26, 2309345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de référé : La décision a été prise dans le cadre des procédures de référé, qui permettent une réponse rapide aux demandes urgentes. Le juge a agi conformément à l'article L. 511-2 du code de justice administrative, qui lui confère le pouvoir de statuer sur les référés.

Interprétations et citations légales

2. Référé administratif : Le cadre juridique des référés est établi par le Code de justice administrative, qui vise à garantir une protection rapide des droits des administrés. L'article L. 521-3, sur lequel M. B s'appuyait, permet au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires pour protéger les droits des requérants dans des situations d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à renoncer à une action en justice sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bahmed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer dans un délai de cinq jours pour le retrait du duplicata de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer celui-ci dans un délai de cinq jours pour le retrait du duplicata de son titre de séjour.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,