Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-26, 2311017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette date est expirée à la date de la présente ordonnance, sans que Mme A ne soutienne, plus de cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée."

2. Rejet de la demande d'indemnisation : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de fondement pour ses demandes.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a estimé que, dans le cas présent, il n'y avait pas lieu d'accorder une telle indemnisation, car les demandes de Mme A n'étaient pas fondées.

> "Le surplus des conclusions de la requête est rejeté."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve de l'irrégularité de la situation de Mme A et sur le fait que ses demandes n'étaient pas justifiées, tant en ce qui concerne l'injonction que l'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Herriot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à voyager afin qu'elle puisse justifier de sa situation administrative, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis 2020 ; son titre de séjour expirant le 27 octobre 2023, elle essaie de prendre rendez-vous pour son renouvellement ; elle n'a pas obtenu de rendez-vous avant le 5 mars 2024 et l'attestation de justification de la régularité de son séjour précise bien qu'elle n'autorise pas le retour en cas de départ hors de France, ce qui ne lui permet pas de, ce qui ne lui permettra pas de visiter sa mère qui vit seule à l'Ile Maurice, est actuellement souffrante et va subir prochainement une intervention chirurgicale qui va l'immobiliser durant plusieurs semaines ;

- la condition d'urgence est remplie au regard des circonstances rappelées ;

- la mesure sollicitée est utile en l'absence d'autre voie de recours ;

- elle est légitime dès lors qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A létait convoquée le 5 mars 2024 en préfecture du Val-de-Marne pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette date est expirée à la date de la présente ordonnance, sans que Mme A ne soutienne, plus de cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,