Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2311967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a constaté qu'aucune contestation n'avait été faite concernant l'absence de renouvellement du récépissé au-delà du 16 janvier 2024, ce qui a révélé l'existence d'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour. Cela a conduit à la conclusion que la demande de M. A n'avait plus d'utilité.

3. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Le juge a souligné que la demande de M. A était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui justifiait le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a noté que cette décision implicite était intervenue, ce qui a eu pour effet de rendre la demande de M. A sans objet.

3. Article R. 432-2 du même code : Il précise que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le juge a constaté que, dans le cas de M. A, ce délai avait été dépassé, confirmant ainsi l'existence d'une décision implicite de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application des règles relatives aux décisions implicites de rejet et sur la distinction entre les compétences du juge des référés et celles des autorités administratives en matière de renouvellement de titres de séjour. M. A a la possibilité de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, complétée les 3 et 29 janvier 2024, M. B A, doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, ou à défaut, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail.

Il indique que, de nationalité malienne, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, qu'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour lui a été délivré le 13 juin 2023, valable trois mois et qui n'a été renouvelé que le 17 octobre 2023 que pour trois autres mois, mais sans autorisation de travail, qu'il a sollicité à plusieurs reprises que son récépissé soit modifié afin qu'il puisse continuer son activité professionnelle, en vain et que son contrat de travail a été suspendu et que cela lui cause des difficultés financières.

La requête a été communiquée le 15 novembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A, ressortissant malien né 27 janvier 1989 à Bamako, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 22 novembre 2022 en a sollicité le renouvellement. Il a obtenu le 13 juin 2023 de déposer son dossier de renouvellement et a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois, soit jusqu'au 12 septembre 2023, qui n'a été renouvelé que le 17 octobre 2023 pour trois autres mois, soit jusqu'au 16 janvier 2024, mais ne comportant pas d'autorisation de travail, au contraire du précédent. Il a demandé à la préfète du Val-de-Marne que ce récépissé soit modifié, sans obtenir de réponse. Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. A demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à défaut de procéder à cette modification.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de renouveler un récépissé de demande de titre de séjour, quand bien même il serait soutenu que ce renouvellement serait de plein droit, l'absence de renouvellement du récépissé de M. A au-delà du 16 janvier 2024, qui n'est contestée par aucune des parties dans la présente instance, ne peut que révéler l'existence, à cette date, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de titre de séjour présentée par la requérant.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondée, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,