Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Madame A B, représentée par Me Bechieau, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admise à l'aide juridictionnelle provisoire :
1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros à payer à son conseil par application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celle-ci renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France le 19 janvier 2018,
munie d'un visa de court séjour, avec sa mère, son frère et ses sœurs, que sa mère venait en France s'y faire soigner, qu'elle a été scolarisée, qu'elle a sollicité à ses dix-huit ans un certificat de résidence algérien mais que, par une décision du 25 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande.
Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite en raison de l'état de santé de sa mère qui s'est aggravé depuis le mois d'avril 2023, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation, qu'elle méconnait les stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa famille est en France à l'exception de son père, avec qui elle a peu de liens, car elle a suivi des études en France et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le 19 juin 2024, Me Bechieau, représentant Madame A B, a communiqué au tribunal le jugement du 18 juin 2024 par lequel le présent tribunal a annulé la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne avait refusé de délivrer un certificat de résidence algérien à sa sœur aînée.
Vu :
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le numéro 2307460, Madame B a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A B, ressortissante algérienne née le 8 août 2004 à Akbou (wilaya de Bejaïa), est entrée en France le 19 janvier 2018 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Annaba. Elle était accompagnée de sa mère et de ses frère et sœurs. Sa mère a obtenu un certificat de résidence algérien pour soins valable jusqu'au 20 juillet 2019 qui n'a pas été renouvelé, une obligation de quitter le territoire français étant prononcée à son encontre le 17 juillet 2020, et n'ayant pas été contestée. A sa majorité, elle a déposé une demande de certificat de résidence auprès de la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne). Le 26 mai 2023, elle a été convoquée en sous-préfecture en vue d'une prise d'empreintes et il lui a été indiqué qu'elle serait recontactée lorsque son certificat serait prêt. Cette convocation a été émise pour le 20 juin 2023, date à laquelle lui a été toutefois notifiée une décision en date du 25 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Madame B a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du 17 mai 2024, la suspension de son exécution. Une précédente requête en référé-suspension, formée le 21 août 2023, avait été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2023, pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre Madame B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
5. Ainsi qu'il l'a été dit plus haut, une précédente requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a été rejetée par une ordonnance du
14 septembre 2023, pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) avait refusé de faire droit à la demande de certificat de résidence présentée par Madame B.
6. Si l'intéressée fait valoir, pour solliciter une nouvelle fois du juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023, d'une part que sa mère a déposé, en février 2024, devant la préfète du Val-de-Marne, une demande de titre de séjour pour raisons de santé motivée par la pathologie lourde dont elle souffre et qui fait l'objet d'un suivi médical au service d'oncologie de l'hôpital Avicenne de Bobigny (Seine-Saint-Denis), d'autre part que sa sœur cadette, née en septembre 2010 en France, aurait souscrit une demande de nationalité française le 12 avril 2024, et enfin que la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence à sa sœur aînée a été annulée par le présent tribunal le 18 juin 2024 qui a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation, ces circonstances ne permettent pas de considérer qu'il existerait un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que l'intéressé est majeure, qu'il n'est pas établi que la demande de titre de séjour de sa mère ait fait l'objet, à la date de la présente ordonnance, d'une décision favorable et que son père réside toujours en Algérie, pays où elle peut poursuivre tant ses études que sa vie privée et familiale.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : Madame B n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de Madame B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,