Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-28, 2408428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de la procédure : Le juge a constaté que M. A n'a pas contesté la convocation reçue le 23 juillet 2024, ce qui signifie que la mesure sollicitée était devenue sans objet. Il a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

3. Frais de justice : Concernant les frais de justice, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une somme à M. A en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à M. A, ce qui implique que la demande de remboursement n'était pas justifiée par les circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la condition d'urgence dans les procédures de référé et la nécessité de justifier les demandes de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Declercq, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il a épousé le 13 janvier 2024 une ressortissante française, qu'il a demandé un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne en vue de déposer une demande de titre de séjour le 9 février 2024, qu'il n'a eu aucune réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation irrégulière alors qu'il est le conjoint d'une ressortissante française et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne,

représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le

23 juillet 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Declercq, a pris acte de cette convocation et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 28 novembre 1990 à Monastir, entré en France selon ses dires le 8 août 2018, de manière irrégulière, a épousé le 13 janvier 2024 en mairie de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) une ressortissante française. Le 9 février 2024, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a reçu aucune réponse. Par sa requête enregistrée le 10 juillet 2024, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 23 juillet 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A le 23 juillet 2024 à 9 heures 30 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. L'intéressé ne soutenant pas, plus d'un mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'il ne lui a pas été délivré à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,