Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-27, 2409517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des droits de l'homme. Il a précisé que "le préfet de police n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des circonstances relatives à sa situation".

3. Examen sérieux de la situation : Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas prouvé qu'il avait des liens personnels ou familiaux stables en France, ce qui a conduit à la conclusion que le préfet avait examiné sa situation de manière adéquate.

4. Conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme : Concernant l'article 3 (interdiction de traitements inhumains) et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le tribunal a estimé que M. A n'avait pas démontré qu'il risquait des traitements inhumains en cas de retour au Bangladesh, ni qu'il avait des liens familiaux suffisamment forts en France pour justifier une ingérence dans son droit à la vie privée.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a cité les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, qui imposent que les mesures de police soient motivées. Il a noté que "les mesures de police doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision".

3. Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété l'article 3 de la Convention, qui protège contre les traitements inhumains, en soulignant que M. A n'a pas prouvé qu'il risquait d'être soumis à de tels traitements. De même, pour l'article 8, il a noté que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit doit être nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, etc.".

4. Interdiction de retour : Le tribunal a également appliqué l'article L. 612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour". Le tribunal a conclu que l'interdiction était justifiée par le non-respect de l'obligation de quitter le territoire.

En somme, le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté du préfet, rejetant les arguments de M. A sur la base d'une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2407536/12-3 du 27 juin 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête et le mémoire de M. A, enregistrés le 3 avril 2024 et le 18 avril 2024.

Par cette requête et ce mémoire, enregistrés sous le numéro 2409517, M. A, représenté par Me Sfez, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1994, déclare être entré sur le territoire français en 2018. Par un arrêté du 18 janvier 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police 29 janvier 2024, le préfet de police a donné à Pierre Mathieu, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. La décision du 1er avril 2024 par laquelle le préfet de police a interdit à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de police indique également que M. A indique être entré sur le territoire français en 2018, être célibataire sans enfant à charge et qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 18 janvier 2024 à laquelle il s'est soustrait. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des circonstances relatives à sa situation et qui a justifié de la durée d'interdiction prononcée par les éléments précités, a entaché sa décision d'un défaut de motivation.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait porté à la connaissance du préfet, qui n'est en tout état de cause pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, la circonstance qu'il a conclu des contrats de travail à durée indéterminée ni qu'il justifierait d'un hébergement stable depuis le 22 décembre 2022. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen sérieux de sa situation.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

7. M. A, dont il n'est pas contesté que la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 janvier 2020, n'établit pas, par les pièces qu'il produit, que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A produit un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 avril 2019, accompagné d'une demande d'autorisation de travail, et d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023, accompagnés de bulletins de salaire du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, ainsi que d'éléments relatifs à sa domiciliation mais qu'il n'établit ni même allègue disposer de liens personnels et familiaux intenses anciens et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

11. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 janvier 2024, par lequel le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, est réputé lui avoir été notifié à la date du 13 février 2024 dès lors qu'il est retourné à l'administration le 13 février 2024 avec la mention " pli avisé non réclamé " après avoir été présenté à son adresse. Le délai d'exécution de trente jours de cet arrêté était donc échu à la date d'adoption, le 1er avril 2024, de l'arrêté en litige par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A. Par ailleurs, le délai de recours contentieux de trente jours à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire était également échu à la date d'introduction de la requête de l'intéressé devant le tribunal de céans le 3 avril 2024 et a donc privé ce recours, introduit tardivement, d'effet suspensif. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions précitées.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. C La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.