Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-09-02, 2311444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la demande : Étant donné l'existence de cette décision implicite de rejet, le juge a conclu que la demande de M. C ne revêtait plus aucun caractère d'utilité. Il a précisé que le juge des référés ne peut pas enjoindre une autorité administrative à délivrer une attestation de prolongation d'instruction, car cela pourrait faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet.

3. Recours en excès de pouvoir : Le juge a informé M. C qu'il pouvait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, assorti d'une demande en référé-suspension, ce qui constitue une voie de droit appropriée pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a noté que cette décision implicite est née au terme d'un délai de quatre mois, conformément à l'article R. 432-2 du même code.

3. Conséquences de la décision implicite : Le juge a souligné que la reconnaissance d'une décision implicite de rejet a pour effet de rendre la demande de M. C inopérante, car elle ne peut plus être considérée comme une demande d'instruction en cours. Cela illustre l'importance de la réactivité de l'administration dans le traitement des demandes de titres de séjour.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites, tout en rappelant les voies de recours disponibles pour les requérants en matière de droit des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. C, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de procéder à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité chinoise, il était titulaire d'un visa long séjour valant titre de séjour, valable jusqu'au 14 octobre 2023, qu'il en a sollicité le renouvellement le 12 août 2023 sur le site " démarches-simplifiees.fr " de la préfecture du Val-de-Marne, que sa demande est depuis lors restée en cours d'instruction, que la condition d'urgence est satisfaite car il ne peut justifier de la régularité de son séjour et que la situation porte une atteinte disproportionnée a sa vie privée et familiale et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative et qu'elle est utile.

La requête a été communiquée le 30 octobre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. B A, ressortissant chinois né le 19 décembre 1948 à Shanghai, entré en France le 22 octobre 2022 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " visiteur " et délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville et valable jusqu'au 14 octobre 2023, a validé son visa le 23 octobre 2022 et a sollicité de la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour le 12 août 2023 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. Il n'a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. A demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction et de procéder à l'instruction de sa demande.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4 Outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, quand bien même il serait soutenu que cette délivrance serait de plein droit, et de procéder à l'instruction d'une demande de titre de séjour, l'absence de réponse de la préfète du Val-de-Marne à la demande déposée le 12 août 2023 par M. A, comme de toute demande de documents complémentaires susceptible de rouvrir le délai d'instruction, ne peut que révéler l'existence, à la date du 13 décembre 2023, d'une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande de renouvellement du titre de séjour déposée par M. A.

5 Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6 Dans ces conditions, la requête de M. A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,