Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 22 novembre 2022, par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Par une ordonnance du 14 février 2023, la présidente a décidé de transmettre le dossier de M. B au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, considérant que la demande relevait de la compétence du juge judiciaire en vertu des dispositions légales applicables.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que, selon le V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions du président du conseil départemental concernant la carte mobilité inclusion avec mention "invalidité" peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. Cela implique que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233 du 27 février 2015, lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Dans ce cas, la présidente a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire, sans préjuger de la recevabilité de la demande.
3. Domicile du requérant : La décision précise que, conformément à l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Fontenay-Sous-Bois, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a été désigné comme compétent.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : Cet article établit que les décisions du président du conseil départemental concernant la carte mobilité inclusion peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. Cela souligne la séparation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire dans ce domaine spécifique.
2. Décret no 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. La présidente a appliqué cette règle en transmettant le dossier au tribunal judiciaire, ce qui est conforme à la procédure établie.
3. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : Cet article précise que le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l'aide sociale est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Cette disposition a été utilisée pour justifier la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Créteil, en tenant compte de la résidence de M. B à Fontenay-Sous-Bois.
En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, respectant ainsi les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire.