Résumé de la décision
M. C B a introduit une requête le 18 mars 2022, demandant au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement adapté à ses besoins, après avoir été reconnu prioritaire pour un relogement d'urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable en date du 16 septembre 2021. En réponse, la préfète a informé le tribunal le 18 janvier 2023 que M. B avait été relogé dans un logement situé 1 chemin Niki de Saint Phalle à Villeneuve-Saint-Georges, avec un bail prenant effet le 14 décembre 2022. Le tribunal a alors constaté que la requête de M. B était devenue sans objet, n'ayant plus lieu d'être examinée.
Arguments pertinents
1. Satisfaction du requérant : La décision souligne que M. B a obtenu satisfaction en étant relogé, ce qui rend la requête sans objet. La préfète a communiqué au tribunal que le bail de M. B avait pris effet, et ce dernier n'a pas émis d'observations à ce sujet. Cela est fondamental pour justifier la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête.
> "Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Reconnaissance de priorité : La décision rappelle que M. B avait été reconnu prioritaire pour un logement d'urgence, ce qui établit le contexte de sa demande initiale. Cependant, le fait que cette priorité ait été satisfaite par l'attribution d'un logement rend la demande caduque.
> "Par une décision du 16 septembre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci a perdu son objet. Cela est pertinent dans le cas présent, car la situation de M. B a été résolue par l'attribution d'un logement.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Droit au logement opposable : La décision fait référence à la reconnaissance de M. B comme prioritaire pour un logement, ce qui est un droit fondamental en vertu de la législation sur le droit au logement. La commission de médiation a agi conformément à cette législation, mais une fois que le droit a été satisfait, la nécessité d'une intervention judiciaire disparaît.
> "Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier" et "Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de ne pas statuer sur la requête de M. B repose sur le fait que sa situation a été résolue par l'attribution d'un logement, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative et à la législation sur le droit au logement.