Résumé de la décision
M. M'Hammed A a contesté un titre de recette de 11 827,94 euros émis à son encontre pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active. Sa requête, enregistrée le 15 septembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ce qui est requis par la loi. Malgré une demande de régularisation envoyée par le greffe du tribunal, M. A n'a pas produit les documents nécessaires dans le délai imparti. En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable et a été rejetée par ordonnance du tribunal administratif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que la requête de M. A n'était pas accompagnée des documents requis, à savoir la décision du président du conseil départemental ou la preuve du dépôt d'un recours administratif préalable. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.
2. Recours administratif préalable obligatoire : L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles stipule qu'un recours administratif doit être exercé avant de saisir le juge. Cela signifie que la décision prise suite à ce recours se substitue à la décision initiale et est la seule susceptible d'être contestée devant le juge. M. A n'ayant pas justifié avoir exercé ce recours, sa requête est irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
2. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable avant toute action contentieuse. Il est stipulé que "toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental". Cela souligne l'importance de respecter cette procédure pour garantir que l'administration ait la possibilité de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée en justice.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête de M. A.