Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 13 septembre 2022 du président du conseil départemental du Val-de-Marne, qui a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement" et une carte mobilité portant la mention "invalidité". Le tribunal a rejeté les conclusions relatives à la carte "stationnement" pour irrecevabilité, en raison de l'absence de régularisation de la requête, et a décidé de transmettre les conclusions concernant la carte "invalidité" au tribunal judiciaire de Créteil, compétent pour ce type de litige.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité des conclusions sur la carte "stationnement" : Le tribunal a souligné que M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision du président du conseil départemental sur le recours préalable, ni la preuve de dépôt de ce recours. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées. La décision précise : "les conclusions de la requête de M. B relative à la carte mobilité inclusion portant la mention 'stationnement' n'ont pas été régularisées et sont entachées d'une irrecevabilité manifeste".
2. Transmission des conclusions sur la carte "invalidité" : En vertu de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions concernant la mention "invalidité" de la carte mobilité inclusion peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire. Le tribunal a donc décidé de transmettre ces conclusions au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en précisant que "la demande relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention 'invalidité' sera transmise au tribunal judiciaire".
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le juge. Cette disposition vise à permettre à l'administration de se prononcer définitivement sur la demande. Le tribunal a interprété cette obligation comme une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête, ce qui est illustré par la citation : "la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge".
2. Compétence du tribunal judiciaire : L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les décisions du président du conseil départemental concernant la mention "invalidité" peuvent être contestées devant le juge judiciaire. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier la transmission de l'affaire, en indiquant que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire".
3. Notification des actes de procédure : L'article R. 611-8-6 du code de justice administrative stipule que les parties utilisant l'application "télérecours citoyen" sont réputées avoir reçu notification des actes de procédure à la date de consultation. Cela a été un élément clé dans la décision, car M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi dans le délai imparti.
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du respect des procédures administratives préalables et la nécessité de se conformer aux exigences légales pour garantir la recevabilité des recours.