Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-02-27, 2106166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de M. B, le tribunal a considéré qu'il était réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Cela met en lumière la nécessité pour les requérants de répondre aux notifications du tribunal pour maintenir leur action.

Interprétations et citations légales

2. Notification et présomption de réception : La décision a également souligné que le pli envoyé à M. B, retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé", est réputé avoir été régulièrement notifié. Cela repose sur le principe selon lequel la notification est considérée comme effectuée si le destinataire a eu la possibilité de prendre connaissance de l'acte, conformément à la jurisprudence administrative.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la diligence dans les procédures administratives et la nécessité pour les requérants de répondre aux communications du tribunal pour préserver leurs droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Villeneuve-Saint-Georges lui a refusé le renouvellement de l'allocation solidarité spécifique qui lui avait été accordée ;

2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Villeneuve-Saint-Georges a mis fin à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;

3°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car elle est tardive, n'est pas présentée par un avocat et ne contient pas de conclusions clairement identifiables, et, à titre subsidiaire, que les décisions des 6 juillet 2020, 16 décembre 2020 et 23 avril 2021 sont bien fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ".

2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2023, M. B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées

de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à l'adresse indiquée dans les pièces du dossier, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et d'en informer le tribunal dans cette hypothèse, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. Ayant été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé le 12 janvier 2023 ", ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à M. B. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti à cet effet, le requérant est réputé s'être désisté. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.

Copie pour information en sera adressée à la directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Melun, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière