Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-02-27, 2205919

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela démontre que la volonté de la requérante de ne plus poursuivre l'action a été clairement exprimée et acceptée par le tribunal.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est cruciale dans le droit administratif, car elle implique que la partie qui se désiste renonce à toute prétention sans réserve. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la partie de mettre fin à une procédure, tant que cette décision est clairement exprimée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à UROPS de se désister de sa requête sans condition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Me Simonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires nos 8115547, 6358459, 6321904, 6298046, 6395887, 8152638, 8152639, 8152640, 8152641, 8250603, 8522263, 8273827, 9129797, 9263856, 9125359, 8243825, 8412592, 8488492, 9118031, 8536446, 9243318, 9252939, 8169183, 8169184, 8531653, 8531654, 6287233, 6177482, 6188726, 5093382, 5093383 émis par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge des sommes de 546,97 euros et 13,40 euros ;

3°) en conséquence, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de lui restituer les sommes de 546,97 euros et 18,51 euros ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier intercommunal de Créteil n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Copie pour information en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. GALLAUD

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,