Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-03-10, 2002343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande. En effet, le tribunal a précisé qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce désistement, ce qui renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun illustre l'application des principes de liberté procédurale et de respect des choix des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier son acte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 84 957,67 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés à la suite de la prise en charge médicale dont Mme B A a été l'objet à compter du 2 octobre 2014 à l'hôpital Henri Mondor ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Copie pour information en sera transmise à Mme B A.

Fait à Melun, le 10 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,