Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-03-14, 2302046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ressort territorial : En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. Dans ce cas, M. A a demandé une injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis, ce qui a conduit à la conclusion que le tribunal administratif de Montreuil était le tribunal approprié pour traiter cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cette disposition souligne l'importance de la localisation de l'autorité administrative dans la détermination de la compétence du tribunal.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Montreuil est le tribunal compétent pour les affaires relevant de la Seine-Saint-Denis. Cela renforce l'idée que la compétence est déterminée par la localisation géographique des autorités concernées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 2 mars 2022 ;

2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 2 mars 2022.

3°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 328 euros par mois de retard ;

4°) d'ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;

5°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au tribunal administratif et au requérant, passé le délai d'un mois, à compter de la notification de la présente ordonnance, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite décision ;

6°) d'ordonner en raison de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision assortie de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ;

7°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil () ".

3. M. A demande qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Tribunal administratif de Montreuil.

Le premier vice-président,

B. GUÉVEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302046