Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 1er avril 2020, 23 juillet 2020 et
18 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Taupenas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les arrêtés n° 2017-421, 2017-422 et 2017-423 adoptés les 16 et 23 juin 2017 du président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, notifiés le
2 décembre 2019, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux du 2 mars 2020 ;
2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Provence Verte, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard :
- de la nommer à compter du 1er janvier 2017, directrice générale des services (DGS) de la communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
- de lui appliquer à compter du 1er janvier 2017 la grille indiciaire et le régime indemnitaire applicable aux directeurs généraux des services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le nombre d'habitants est compris entre 80 000 et
150 000 habitants ;
- de revaloriser son ancienneté au sein de la communauté d'agglomération de la Provence Verte et en lui appliquant la grille indiciaire correspondante ;
- de lui appliquer pendant son congé spécial de droit la grille indiciaire applicable aux directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale dont le nombre d'habitants est compris entre 80 000 et 150 000 habitants ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Provence Verte la somme de 2 500 euros au titre des frais de l'instance.
Elle soutient que :
- sa requête n'est pas tardive ;
- les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 114 de la loi NOTRe et de l'article 45 du décret du 14 avril 2017 ; Mme C, en tant que DGS de l'EPCI fusionné ayant le plus grand nombre d'habitants, est devenue automatiquement DGS de l'EPCI issu de la fusion à compter de la création de cet EPCI, et bénéficiait en cette qualité de la grille indiciaire correspondant à l'emploi le plus élevé en
application de l'article 45 du décret du 14 avril 2017 ;
- ils sont entachés d'erreur de fait ; le poste de DGS du nouvel EPCI était pourvu par Mme C du 1er janvier au 1er mai 2017.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 26 octobre 2020, la communauté d'agglomération de la Provence Verte conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- à titre principal, la requête est tardive et donc irrecevable ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance en date du 27 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au
31 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
- le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 :
- le rapport de Mme B,
- les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique,
- les observations de Me Taupenas représentant Mme C et de Me Baudino représentant la communauté d'agglomération de la Provence Verte.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C était directrice générale des services (DGS) de la communauté de communes du Comté de Provence (CCCP). Au 1er janvier 2017, la CCCP a fusionné au sein de la communauté d'agglomération de la Provence Verte (CAPV). Par un premier arrêté
n° 2017-421 du 16 juin 2017, à compter du 1er janvier 2017, Mme C est réputée relever de la communauté d'agglomération de la Provence Verte. Par un deuxième arrêté n° 2017-422 du 23 juin 2017, Mme C a été reclassée à compter du 1er janvier 2017 en tant que directeur général de services de 20 000 à 40 000 habitants. Par un troisième arrêté n° 2017-423 du
23 juin 2017, Mme C a été placée en congé spécial à compter du 1er mai 2017. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de ces trois arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes du VIII de l'article 114 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (), l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles () 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 () au sein de l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion (). ".
3. Il résulte des dispositions précitées que, dans les cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, l'autorité administrative est tenue de nommer directeur général des services, l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) au sein de l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d'habitants. Le DGS ainsi nommé est maintenu dans ses fonctions dans l'attente de la création des emplois fonctionnels de ce nouvel EPCI.
4. D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d'emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général dans l'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l'établissement public de coopération intercommunale. / Il en va de même du fonctionnaire ayant occupé l'emploi de directeur général des services techniques. / II. - Lorsque le détachement est prononcé en application du I par dérogation aux dispositions régissant l'accès à l'emploi fonctionnel de direction concerné, l'échelonnement indiciaire applicable à l'intéressé est celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper compte-tenu de son grade ". Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ".
5. En l'espèce, la communauté d'agglomération de la Provence Verte a été constituée au 1er janvier 2017, par fusion des communautés de communes du Comté de Provence, Sainte Baume Mont Aurélien et Val d'Issole. Il est constant que la communauté de communes du Comté de Provence était l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d'habitants. En outre, par deux délibérations du conseil de communauté du
17 février 2017, les emplois fonctionnels et le tableau des effectifs de la nouvelle communauté d'agglomération ont été arrêtés. Enfin, le 20 février 2020, Mme C a demandé à ce qu'il soit mis fin à son détachement au 1er mai 2017 et à bénéficier d'un congé spécial à compter de la même date.
6. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte a affecté, à titre temporaire et transitoire, Mme C en qualité de directrice générale des services, en la maintenant dans ses anciennes fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la nouvelle communauté d'agglomération, en application des dispositions précitées de la loi du 7 août 2015, soit du
1er janvier au 17 février 2017. Ainsi, la grille indiciaire applicable à Mme C ne pouvait qu'être celle relevant de ses anciennes fonctions de DGS d'établissement public de 20 000 à 40 000 habitants. Enfin, Mme C n'a pas été détachée dans le poste de DGS de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, mais seulement maintenue dans ses fonctions de DGS à titre provisoire en vertu des dispositions précitées du VIII de l'article 114 de la loi du 7 août 2015 dans l'attente de la création des emplois fonctionnels de ce nouvel EPCI. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait seront écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 16 et 23 juin 2017 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, ensemble la décision explicite de rejet du recours gracieux du 2 mars 2020, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la communauté d'agglomération de la Provence Verte qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance supporte la charge des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération de la Provence Verte sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la Provence Verte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la communauté d'agglomération de la Provence Verte.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Doumergue, présidente,
Mme Faucher, première conseillère,
M. Quaglierini, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023.
La rapporteure,
Signé
S. B
La présidente,
Signé
M. DLa greffière,
Signé
B. Ballestracci
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Ou par délégation le greffier,