Résumé de la décision
M. A B a contesté la décision du 31 janvier 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne, qui a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés. La requête a été enregistrée le 25 avril 2023. La juridiction a déterminé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais devait être transmis à la juridiction judiciaire compétente, en l'occurrence le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en raison de la résidence de M. B à Arcueil (94110).
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, ces litiges sont de la compétence des tribunaux judiciaires. La décision précise que "la requête de M. B dirigée contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [...] ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative".
2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire compétent, en l'occurrence le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, en raison de la résidence de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article 32 du décret no 2015-233 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente. Il est précisé que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale [...] elle transmet le dossier de la procédure [...] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente".
2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article établit que les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. Il est affirmé que "les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité [...] appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale".
3. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que ces litiges sont de la compétence des tribunaux judiciaires, renforçant ainsi le fondement juridique de la décision de transmission du dossier.
4. Code de l'organisation judiciaire - Article R. 142-10 : Cet article régit la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés, stipulant que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, ce qui justifie la transmission au tribunal judiciaire de Créteil, étant donné que M. B réside à Arcueil.
En conclusion, la décision met en lumière la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, tout en appliquant les dispositions légales pertinentes pour assurer un traitement approprié des demandes d'allocation aux adultes handicapés.