Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-06-29, 2211584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de Mme B concernant les frais de justice. En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il a été décidé que l'État devait verser une somme de 600 euros à Mme B pour couvrir les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, le tribunal a jugé que, bien que Mme B se soit désistée de ses autres conclusions, elle avait droit à une indemnisation pour les frais engagés, ce qui a conduit à la décision de condamner l'État à verser 600 euros.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre des contentieux administratifs, tout en respectant les dispositions légales relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'enregistrer la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de prendre toute disposition afin qu'un duplicata de titre de séjour lui soit remis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de fixer un rendez-vous de renouvellement de titre de séjour à Mme B dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-Saint-Denis) la somme de

1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ;

6°) de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions, sauf celles relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,