Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-07, 2205075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du non-respect des délais : Le tribunal a souligné que le non-respect du délai de confirmation entraîne des conséquences juridiques, à savoir le désistement d'office. Cela illustre l'importance des délais procéduraux dans le cadre du contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du président dans la gestion des requêtes et des désistements, renforçant ainsi l'efficacité de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, illustrant l'importance des délais et des confirmations dans le cadre des recours contentieux. Le désistement d'office de M. A est une conséquence directe de son inaction face à la demande de confirmation, ce qui souligne la nécessité pour les requérants de respecter les exigences procédurales pour maintenir leurs droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A, représenté par

Me Desenlis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le président du conseil département de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en charge au titre du contrat jeune majeur ;

2°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui assurer une solution d'hébergement comportant le logement dans une structure adaptée à sa situation et la prise en charge de ses besoins alimentaire quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de mettre en place à son bénéfice une prise en charge éducative lui permettant d'accéder à un emploi ou une formation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne une somme de

1 500 euros à verser à son conseil, Me Desenlis, en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 20 mars 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 22 mars 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de

Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,