Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-12, 2306984

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : La préfète a également soutenu que la requérante ne démontrait pas une situation d'urgence, étant donné la convocation. Le juge a implicitement validé cet argument en constatant que la convocation à un rendez-vous pour déposer une demande de changement de statut répondait à la nécessité d'une action administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article est fondamental pour comprendre le cadre dans lequel le juge des référés peut intervenir. Il souligne que l'urgence est une condition préalable à l'intervention du juge, ce qui a été mis en lumière par la décision de la préfète de convoquer Mme B.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la situation de Mme B a été résolue par l'action de la préfecture, rendant ainsi la requête sans objet et confirmant que l'urgence, condition essentielle pour l'intervention du juge, n'était plus présente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant pas application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière depuis le 1er juillet 2023 et que son employeur va mettre fin à son contrat de travail faute pour elle d'être en séjour régulier ;

- l'absence de délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir sur le territoire français et la prive de droits liés au logement et aux allocations versées par la caisse d'allocations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Elle fait valoir que :

- Mme B étant convoquée par ses services le 12 juillet 2023 à 10h00 pour déposer son dossier de changement de statut, la requête a perdu son objet ;

- en tout état de cause, la requérante ne démontre pas se trouver dans une situation d'urgence compte tenu de cette convocation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme Billandon a lu son rapport et entendu, les observations de Me Kerkeni pour la préfète du Val-de-Marne qui persiste à conclure au non-lieu à statuer, Mme B n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 12h07.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, est entrée en France en 2018 sous couvert d'un visa de long séjour pour y poursuivre des études. Le 2 septembre 2019, elle s'est vu délivrer un titre de séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 1er novembre 2021 puis un titre de séjour d'un an mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", valable jusqu'au 30 juin 2023. Ne pouvant obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de changement de statut, par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous à cet effet.

2. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne, en cours d'instance, a fixé un rendez-vous à Mme B via la plateforme démarches-simplifiées le

mercredi 12 juillet 2023 à 10h00 en vue de déposer sa demande de changement de statut. La requête se trouve ainsi privée d'objet. Il y a lieu, dès lors, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,La greffière,

Signé : I. BillandonSigné : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,