Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-24, 1905812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions du CNRS : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes du CNRS concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire. Cela indique que le tribunal a pris en compte le fait que le désistement de Compass Group ne laissait pas de questions à juger, sauf celles relatives aux frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et des demandes de remboursement. Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du CNRS sur ce point, ce qui implique que le désistement de Compass Group a été jugé suffisant pour ne pas justifier une condamnation aux dépens. La décision indique que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre national de recherche scientifique".

En somme, la décision du tribunal illustre le droit au désistement dans le cadre du contentieux administratif et souligne l'importance de la clarté dans les demandes de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019, la société Compass Group France, représentée par Me Sabattier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le lot n° 1 de l'accord-cadre de prestations de gestion des services de restauration pour les restaurants administratifs du centre national de recherche scientifique et ses services annexes, ensemble son marché subséquent ;

2°) de mettre à la charge du centre national de recherche scientifique une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2019, le centre national de la recherche scientifique, représenté par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Compass Group France a déclaré se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des

dépens () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Compass Group France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre national de recherche scientifique tendant au bénéfice des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Compass Group France.

Article 2 : Les conclusions du centre national de recherche scientifique tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Compass Group France et au centre national de recherche scientifique.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'Enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,