Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2023-07-25, 2301770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, dans la mesure où le jugement du 7 juin 2022 a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative."

2. Demande de frais : Concernant la demande de Mme B pour des frais supplémentaires, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit, étant donné que la situation avait été résolue.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction... d'en assurer l'exécution."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de statuer sur des requêtes qui ne présentent plus de questions à juger. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la demande de Mme B, considérant que la question de l'exécution du jugement était devenue sans objet.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux... peuvent, par ordonnance : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

En conclusion, le tribunal a statué que la demande d'exécution de Mme B était devenue sans objet en raison de l'exécution du jugement initial, et a rejeté sa demande de frais supplémentaires, considérant que la situation avait été résolue.

Vu la procédure suivante :

Mme A B, représentée par Me Foks, a demandé au tribunal, les

12 septembre et 13 octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " résident longue durée UE " et de lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application du jugement n° 2107261 du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Melun.

La demande d'exécution a été communiquée le 17 novembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne.

Par deux mémoires, enregistrés les 17 et 31 janvier 2023, Mme B indique que la préfète du Val-de-Marne lui a versé la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais qu'elle n'a toujours pas reçu délivrance de son titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la préfète du Val-de-Marne fait observer que la somme de 817,72 euros a été mandatée le 20 octobre 2022 au profit du compte CARPA et que Mme B est convoquée le 9 février 2023 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre.

Par une ordonnance du 16 février 2023, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2107261 rendu le 7 juin 2022 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne indique que le titre de séjour " résident longue durée - UE " a été maquetté le 29 mars 2023 et qu'un courriel a été adressé le 11 avril 2023 à la requérante l'invitant à prendre rendez-vous afin de récupérer le titre de séjour de retour de fabrication le 4 avril 2023.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Mme B demande au tribunal de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et aux termes de l'article

R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé à Mme B la délivrance d'un titre de séjour mention " résident longue durée UE ", l'a enjoint à lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et a mis à sa charge une somme de 800 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mémoires des 6 février 2023 et

11 avril 2023, que la somme de 817,72 euros a été mandatée le 20 octobre 2022 au profit du compte CARPA et que Mme B a été convoquée en préfecture le 9 février 2023 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, qu'à la suite de ce rendez-vous, un titre de séjour mention " résident longue durée - UE " a été mis en fabrication et que Mme B a été invitée à prendre rendez-vous afin de venir le récupérer à partir du 4 avril 2023. Ce mémoire a été communiqué à Mme B qui ne conteste pas les dires de la préfète du Val-de-Marne et indique, dans son mémoire du 25 avril 2023, que l'objet de sa demande d'exécution a donc disparu.

4. Dès lors, dans la mesure où le jugement du 7 juin 2022 a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Foks.

Copie en sera adressée au à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,