Résumé de la décision
La présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B, qui contestait le refus du président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". La décision a été motivée par le fait que M. B n'avait pas régularisé sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire, ce qui a conduit à une irrecevabilité manifeste de sa demande.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que M. B n'a pas produit la décision statuant sur le recours administratif préalable qu'il aurait dû former contre la décision du 22 juillet 2020. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti.
2. Obligation de recours préalable : Selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable est obligatoire avant de saisir le juge. La décision précise que "la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge", ce qui signifie que sans cette décision, la requête ne peut être examinée.
3. Notification et régularisation : Malgré la notification d'une demande de régularisation envoyée par le greffe, M. B n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cette disposition impose une étape préalable essentielle avant de pouvoir saisir le tribunal administratif.
2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative, en son 4°, précise que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice.
3. Silence de l'administration : La mention que "le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté [...] vaut décision de rejet" renforce l'idée que l'administration doit se prononcer sur les recours, et que l'absence de réponse est considérée comme un rejet implicite.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des recours préalables avant de pouvoir contester une décision administrative devant le juge.