Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-26, 2401317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et nécessité d'une décision rapide : La demande a été justifiée par l'urgence, étant donné que la requérante devait rester en France pour des raisons médicales. Le juge des référés est tenu de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, ce qui souligne l'importance d'une réponse rapide dans des situations d'urgence.

3. Désistement de la requête : Le juge a constaté que le désistement de Mme B ne posait pas de problème et a donc donné acte de ce désistement, ce qui a mis fin à la procédure sans examen du fond.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le juge a respecté le droit de Mme B de se désister de sa requête, ce qui est conforme aux principes de procédure administrative. Le désistement est un acte qui met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

3. Notion d'urgence : L'urgence est un critère essentiel pour le juge des référés, qui doit évaluer si la situation de la requérante justifie une intervention rapide. Dans ce cas, bien que l'urgence ait été invoquée, le désistement a mis un terme à la nécessité d'une décision.

En conclusion, la décision du juge des référés a été marquée par le respect des droits procéduraux de la requérante et par une application rigoureuse des dispositions légales en matière de référé administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024, Mme D C B épouse A, représentée par Me Tchiapke, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de prolonger sans délai son visa de court séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle indique que, de nationalité togolaise, elle est entrée en France le 20 septembre 2023 munie d'un visa de court séjour portant la mention " famille de français ", qu'elle a dû subir une intervention chirurgicale le 13 décembre 2023 et qu'elle ne pouvait donc rentrer à la date du 19 décembre 2023 mais que celui-ci est prévu le 7 février 2024, postérieurement à la durée de validité de son visa, qu'elle a demandé au préfet de Seine-et-Marne la prolongation de son visa le 14 décembre 2023 mais qu'elle n'a eu aucune réponse.

Elle soutient que la décision de refus qui lui a été opposée la prive de la possibilité de revenir sur le territoire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2024, Mme B a indiqué se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante togolaise née le 1er août 1947 à Lomé, titulaire d'un visa de court séjour (90 jours) en qualité de famille de français délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, valable jusqu'au 13 septembre 2026, est entrée en France le

20 septembre 2023. En raison d'impératifs médicaux l'empêchant de retourner dans son pays d'origine à la date initialement prévue du 19 décembre 2023, elle a sollicité du préfet de Seine-et-Marne, le 18 décembre 2023, la prolongation de son visa pour pouvoir rester sur le territoire le temps de sa convalescence. N'ayant aucune réponse du préfet de Seine-et-Marne, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une prolongation de visa.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

3. Par son mémoire enregistré le 17 février 2024, Mme B épouse A a indiqué se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B épouse A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B épouse A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2401317