Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-27, 2202619

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a conclu qu'aucune opposition ne s'oppose à la prise en compte du désistement, ce qui entraîne un non-lieu à statuer sur la requête initiale. Cela signifie que la question du permis de construire n'est plus d'actualité, étant donné que le permis a été accordé.

Interprétations et citations légales

- Droit au recours : Le désistement de la SAS Altergie Territoires 3 est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans que la société ne soit pénalisée ou que des frais supplémentaires ne soient engagés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la SAS Altergie Territoires 3 est conforme aux dispositions légales en vigueur et met fin à la procédure en cours, suite à l'octroi d'un permis de construire par le préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, la SAS Altergie Territoires 3, représentée par Me Elfassi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol à Saint-Germain-Laxis (77950), ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 19 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'un permis de construire a été accordé, au nom de l'État, à la société requérante par arrêté préfectoral du 8 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Altergie Territoires 3, représentée par Me Elfassi, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Altergie Territoires 3 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Altergie Territoires 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Altergie Territoires 3 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 27 février 2024.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202619