Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-28, 2312095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Libération sans notification : Le tribunal a souligné que M. B, bien qu'ayant été retenu au centre de rétention, n'a pas informé le tribunal de son adresse après sa libération, ce qui empêche toute poursuite de la procédure. Cela met en lumière l'importance de la communication des coordonnées par les parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la libération : La décision de ne pas statuer sur la requête de M. B repose sur le fait qu'il a été libéré sans fournir d'adresse, ce qui est essentiel pour la poursuite de la procédure. Cela illustre l'importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne la communication d'informations pertinentes au tribunal.

En somme, la décision du tribunal administratif met en avant les principes de procédure administrative et souligne l'importance de la communication entre les parties et le tribunal pour assurer le bon déroulement des affaires judiciaires.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 sous le numéro 2312095, M. A B demande au présent tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination.

II. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le numéro 2312214, à la suite d'un renvoi du tribunal administratif de Montreuil, M. A B avait demandé d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 9 février 2024 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a lieu plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2, 2312214