Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2310942

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente de l'autre ordre. La décision précise que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence administrative et doit donc être transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L.511-1 : Cet article définit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé comme une prestation familiale, ce qui implique que les litiges y afférents relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Cela justifie la transmission de la requête à la juridiction judiciaire.

3. Code de la sécurité sociale - Article L.142-1 et L.142-8 : Ces articles établissent clairement que les litiges relatifs aux prestations familiales, y compris l'AEEH, sont de la compétence des tribunaux judiciaires. L'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire renforce cette compétence en précisant que les tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges relevant de la sécurité sociale.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant ainsi la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires dans le domaine des prestations sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B A conteste la décision du 17 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder, concernant l'enfant Slais Adélaide, le bénéfice d'un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément sont régis par l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale et sont définis comme des prestations familiales. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'application de ces législations appartiennent au contentieux de la sécurité sociale. Ils relèvent donc, en application de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Par suite, la requête de Mme A qui a pour objet la contestation du refus d'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être transmise à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente.

4. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme A résidant à Torcy (77 200), il y a lieu de transmettre ces conclusions au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière