Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2310308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Ici, le tribunal a jugé que le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux était le tribunal compétent, étant donné que M. B réside à Roissy-en-Brie.

3. Recours devant le tribunal judiciaire : Selon l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions concernant l'orientation des enfants handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires. Cela renforce l'idée que le litige doit être traité par le pôle social du tribunal judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 précise que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente". Cela souligne l'obligation de la juridiction de transmettre le dossier à l'ordre compétent, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

3. Recours en matière d'aide sociale : L'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles indique que "les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé (...) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés". Cela confirme que les décisions concernant l'orientation des enfants handicapés doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, et non administratifs.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs, qui établissent la compétence des juridictions en matière d'aide sociale et d'orientation des personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. C B conteste la décision du 7 août 2023 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne a procédé à la clôture de sa demande de recours administratif tendant à la contestation du refus opposé à sa demande de bénéficier d'un plan d'accompagnement global pour une prise en charge de son fils A, dans un institut médico-éducatif ou service d'éducation spéciale et de soins à domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. "

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Roissy-en-Brie (77 680), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal judiciaire de Meaux.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,