Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2312789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Dijon, conformément à cette obligation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de l'Yonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon." Cette disposition a été essentielle pour justifier la transmission du dossier, car elle confirme que le tribunal de Dijon est le tribunal compétent pour les affaires concernant les résidents de l'Yonne.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela a été le fondement de la décision du tribunal de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représentée par Me Vignet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Yonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Auxerre dans le département de l'Yonne (89000). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,