Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-28, 2313428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 776-15 : Le tribunal a appliqué l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet de rendre des jugements sans conclusions du rapporteur public et de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours. Cette disposition a été utilisée pour justifier l'ordonnance rendue.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences de la libération de M. B : La décision souligne que la libération de M. B sans fournir d'adresse a eu pour effet de rendre impossible la poursuite de la procédure. Cela illustre l'importance de la communication des coordonnées par les requérants pour garantir le bon déroulement des procédures judiciaires.

En somme, la décision du tribunal repose sur des considérations procédurales, en lien avec l'absence d'informations nécessaires pour statuer sur la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

2. M. B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,