Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-28, 2313244

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le vice-président a donc ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet." Il permet également au tribunal de transmettre le dossier à une autre juridiction si celle-ci est jugée compétente. Cette disposition a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023 M. B A représenté par Me Azaiez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2023 par laquelle la préfete du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a refusé l'octroi du départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, à compter de m'expiration de ce délai en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne sur le fondement de l'article L. 911-2 du CJA, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, tout en lui délivrant un titre provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. . Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant retenu au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en a été libéré et a indiqué résider au Thillay (Val-d'Oise), 17 avenue du Château. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

M. Aymard 2