Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-28, 2313788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En raison de la résidence de M. A B à Saint-Denis, le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la requête et a donc décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, conformément à l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article établit clairement que la compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision. Cela souligne l'importance de la localisation dans le cadre des procédures administratives, garantissant que les requêtes soient examinées par le tribunal le plus pertinent.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Melun couvre la Seine-et-Marne et Montreuil la Seine-Saint-Denis. Cette distinction géographique est cruciale pour déterminer la juridiction appropriée pour le litige en question.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que M. A B puisse faire examiner sa situation par le tribunal compétent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mboutou Zeh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Vu

- la décision attaquée

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, a indiqué résider à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 7 chemin des Poulies. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Montreuil et au préfet de Seine-et-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard