Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2107503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition attachée à ce désistement. Cela permet de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond des demandes.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant de mettre fin à une action sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans le fond du litige. Cela reflète le principe de la disposition des droits, où les parties peuvent choisir de renoncer à leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres intérêts dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2021, 27 décembre 2022 et 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 en tant que le directeur du

Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) a refusé de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et de lui verser la somme correspondant ;

2°) de condamner le GHEF à lui payer la somme de 3 840,59 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre au GHEF d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2017 ;

4°) d'enjoindre au GHEF de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés les 1er mars 2022, 13 février et 16 novembre 2023 et 8 février 2024, le Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), représenté par son représentant légal, représenté par la Selarl Houdart et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 12 février 2024, Mme B, représentée par Me Ouaissi, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de toutes ses demandes y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un accord concernant les frais de procédure ayant été trouvé avec le GHEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 février 2024, Mme B, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de toutes ses demandes y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un accord ayant été trouvé avec le GHEF. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B..

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au

Grand hôpital de l'Est francilien.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La république mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2107503