Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête à Bastia.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le département de la Haute-Corse relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia." Cela renforce l'idée que, même si le tribunal administratif de Melun a été saisi, la compétence territoriale est clairement définie et ne peut être contestée.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela justifie la décision du tribunal de Melun de transmettre le dossier au tribunal administratif de Bastia.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, et elle a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Corse de réexaminer sa situation et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail le temps de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Haute-Corse relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Bastia.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bastia dans le département de la Haute-Corse (20600). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Melun, le 29 février 2024

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de .pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,