Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque le tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant d'une autre juridiction. Il stipule que le président doit transmettre le dossier sans délai à la juridiction compétente. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale et la nécessité de respecter les procédures établies pour garantir un traitement approprié des affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale, confirmant que la requête de Mme A doit être examinée par le tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A conteste les titres de recettes n° 231979967087000, n° 232876249087000 et n° 235115452087000 émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) relatifs à des soins dispensés les 13 mars 2023, 18 avril 2023 et 18 juillet 2023 à l'hôpital Tenon de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

3. Il ressort des pièces du dossier que les factures litigieuses ont été émises par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour le recouvrement de soins dispensés l'hôpital Ternon à Paris. L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ayant son siège à Paris, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et doit donc être transmise à ce tribunal.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris. .

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,