Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2400594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, lorsque la juridiction administrative n'est pas compétente, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été fait dans ce cas. L'ordonnance précise que "la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale" et qu'elle doit transmettre le dossier "sans préjuger de la recevabilité de la demande".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que les décisions de la commission peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que le contentieux doit être traité par la juridiction judiciaire. La décision indique que "la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire".

3. Article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale : Cet article détermine la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, précisant que le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile du demandeur. Dans ce cas, il a été établi que "Mme A résidant à Meaux (77100), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux".

En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière d'allocation aux adultes handicapés, et elle illustre le processus de transmission des dossiers entre ces deux ordres de juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A conteste les décisions du 31 octobre 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ses demandes portant sur une allocation aux adultes handicapés et sur un complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. En vertu de l'article L. 241-6-I-3° du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale. Selon l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Il résulte de ces dispositions que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire.

3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur. Mme A résidant à Meaux (77100), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Meaux.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,