Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2313872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal a ordonné la transmission au tribunal judiciaire de Créteil, conformément à l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui précise que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives... au contentieux de l'admission à l'aide sociale". Cela établit clairement que les litiges concernant la complémentaire santé solidaire doivent être traités par le juge judiciaire.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : Cet article indique que "le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire". Dans le cas présent, cela a conduit à la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Créteil, puisque Mme C B réside à Villeneuve-le-Roi.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence du juge judiciaire pour traiter les litiges relatifs à la complémentaire santé solidaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A D C B conteste la décision du 9 février 2021 par laquelle l'assurance maladie du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de la complémentaire santé solidaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : () 3° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3. ". Aux termes de l'article L. 142-3 du même code : " Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII ", lequel porte sur la protection complémentaire en matière de santé et notamment la complémentaire santé solidaire.

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de la complémentaire santé solidaire ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme C B résidant à Villeneuve-le-Roi (94290), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,