Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2311061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles."

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence.

> "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."

Interprétations et citations légales

> "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées."

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que le département de l'Essonne est sous la compétence du tribunal administratif de Versailles, ce qui a été déterminant dans la décision de transmission du dossier.

> "le département de l'Essonne relève du ressort de compétence du tribunal administratif de Versailles."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une application rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée en fonction du lieu de résidence des requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A représenté par Me Gozlan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, une autorisation provisoire de séjour, et, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou à défaut, une carte de séjour mention " salarié " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Corbeil-Essonnes dans le département de l'Essonne (91 100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,