Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2308521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu les communications dès leur consultation ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela a été déterminant pour établir que M. A avait bien reçu la mise en demeure et qu'il était donc en mesure de répondre dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives modernes, garantissant que les parties sont informées de leurs obligations.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de donner acte des désistements. Il est fondamental dans le cadre de la gestion des procédures, car il permet de clore les affaires lorsque les parties ne respectent pas les exigences procédurales.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des parties et la rigueur des délais imposés par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A représenté par Me Luchez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 19 juin 2023 portant refus de délivrer une autorisation d'entrée en formation d'agent de sécurité ;

2°) A titre principal d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder une autorisation d'entrée en formation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) A titre subsidiaire d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa demande d'autorisation d'entrée en formation en vue de sa délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 1er septembre 2023, Me Luchez pour M. A a été mis en demeure de produire dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.

Vu les autres pièces.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi () il est réputé s'être désisté. ".

3. En vertu de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Aux termes de l'article R 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le télé service. ".

4. Dans sa requête introductive d'instance sommaire, Me Vincent pour M. A annonce expressément la production d'un mémoire ampliatif. Or, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er septembre 2023, via l'application informatique visée à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le conseil de M. A qui a consulté le 4 septembre 2023 ce courrier de mise en demeure, n'a pas produit ce mémoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 612-5 susvisé. En conséquence, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,