Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2400056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret no 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. La décision précise que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire, conformément à l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article établit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier l'état d'incapacité justifiant l'attribution de l'allocation. Cela montre que la commission a un rôle d'évaluation, mais que les décisions peuvent être contestées devant les juridictions judiciaires.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : Cet article précise que les décisions concernant l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires, ce qui renforce l'idée que le contentieux est de la compétence de l'ordre judiciaire.

4. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : Cet article indique que le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l'allocation est celui du domicile du bénéficiaire. Dans le cas présent, Mme B résidant à Orly, le tribunal judiciaire de Créteil a été désigné comme compétent.

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité de respecter les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, tout en garantissant le droit des personnes handicapées à contester les décisions qui les concernent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, en vertu du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence des juridictions judiciaires.

4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Orly (94310), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,