Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-03-05, 2400322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction est établie. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette règle a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris, en raison de l'incompétence territoriale du tribunal de Melun.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, conduisant à la transmission appropriée du dossier au tribunal compétent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de mise en demeure de payer adressée le 10 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de régulariser sa situation financière relative au paiement des indemnités dues pour la période de 1er novembre 2022 au 31 décembre 2022, augmentées des intérêts de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, attaché principal d'administration, est affecté depuis le 1er octobre 2022 au Lycée Carnot situé à Paris sur un poste de d'agent comptable-adjoint gestionnaire. Par suite, en application des dispositions précitée de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à ce tribunal.

ORDONNE :

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 5 mars 2024.

La présidente,

Signé : LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,