Résumé de la décision
M. C A et Mme B A ont déposé une requête le 11 janvier 2024 pour annuler un arrêté du maire de Coulommiers, daté du 19 décembre 2023, qui s'opposait à leur déclaration préalable pour la pose d'un portail et d'un portillon sur leur terrain. Cependant, par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela montre que le droit au désistement est reconnu et protégé dans le cadre de la procédure administrative.
2. Nature du désistement : Le désistement de M. et Mme A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Le tribunal a donc conclu qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'implique nécessairement un jugement sur le fond de l'affaire.
- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle permet de clore une procédure sans conséquences juridiques pour les parties. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. et Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.