Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2310583

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours devant le juge judiciaire : Le V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles stipule que les décisions du président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité". Cela justifie la transmission du dossier au tribunal judiciaire.

3. Domicile du requérant : Conformément à l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. M. A B résidant à Le Mée-sur-Seine, le tribunal judiciaire de Melun est désigné comme compétent.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-3 : Le V bis de cet article indique que les décisions du président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire pour les demandes relatives à la carte mobilité inclusion. Cela souligne l'importance de la protection des droits des personnes en situation de handicap et la nécessité d'un recours judiciaire.

3. Code de la sécurité sociale - Article R. 142-10 : Cet article précise que le tribunal compétent est celui du domicile du bénéficiaire, ce qui garantit que les requérants puissent faire valoir leurs droits dans un cadre géographique accessible.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Melun repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, garantissant ainsi le respect des droits de M. A B dans le cadre de sa demande de carte mobilité inclusion.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2023, M. A B conteste la décision du 9 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité ".

Vu :

- la lettre du 10 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A B l'invitant à transmettre la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal

des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. D'autre part, en vertu du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

familles, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Par suite, la demande relative à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité ou priorité " sera transmise au tribunal judicaire.

3. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la

procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Le Mée-sur-Seine (77 350), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,