Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2313018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la requête : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête ne relève pas de sa compétence. Cela souligne l'importance de la compétence territoriale dans le traitement des litiges administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne le devoir du tribunal de s'assurer que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil." Cela confirme que le tribunal administratif de Montreuil est le tribunal compétent pour les affaires concernant des fonctionnaires affectés dans ce département.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de produire le dossier individuel du proviseur du lycée Paul Eluard ;

2°) d'auditionner les témoins afin de vérifier les faits ;

3°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 portant sanction disciplinaire par lequel le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son déplacement d'office ;

4°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Créteil de procéder à sa réintégration à son poste initial au sein du lycée Paul Eluard à Saint-Denis (93) dans un délai de quinze jours à compter de la lecture de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Créteil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de l'Etat, a été affecté à compter du 9 octobre 2023 au lycée Eugène Delacroix à Drancy (93) à la suite de son déplacement d'office prononcé par la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,