Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2312330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a précisé que le tribunal compétent est celui du ressort du domicile du bénéficiaire. Étant donné que M. A réside à Savigny-le-Temple, le tribunal a ordonné la transmission de la requête au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article L.142-8 du Code de la sécurité sociale : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les litiges concernant les allocations, telles que l'allocation aux adultes handicapés, doivent être examinés par le juge judiciaire.

3. Article R.142-10 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Cela a conduit le tribunal à conclure que le pôle social du tribunal judiciaire de Melun était le tribunal approprié pour traiter la requête de M. A, étant donné sa résidence à Savigny-le-Temple.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence de la juridiction judiciaire pour les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés, et ordonnant la transmission du dossier au tribunal compétent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

2. Aux termes de l'article L.821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () /Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale " et aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la gestion de l'allocation aux adultes handicapés relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et doivent, par suite, être portés devant la juridiction judiciaire. Ainsi, le litige de M. A relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle judiciaire.

4. Enfin, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Savigny-le-Temple (77176), il y a lieu de transmettre la présente requête au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la présidente du tribunal judiciaire de Melun.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,