Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-02-29, 2313344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'activité professionnelle : Le tribunal a noté que, en l'absence d'une activité professionnelle existante, les dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ne s'appliquent pas. Cela a conduit à la conclusion que la compétence devait être déterminée selon l'article R. 312-1.

3. Transmission de la requête : En conséquence, le tribunal a décidé de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil, conformément aux articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision attaquée. Cela a été fondamental pour établir que le tribunal administratif de Montreuil était le tribunal compétent dans cette affaire.

3. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article traite des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles. Le tribunal a interprété que, sans activité professionnelle existante, ces dispositions ne s'appliquent pas, ce qui a conduit à la nécessité de se référer à l'article R. 312-1 pour déterminer la compétence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, en tenant compte de la nature de la décision contestée et de la situation professionnelle de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du délégué territorial d'Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par laquelle il a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Toutefois, en l'absence d'exercice d'une activité professionnelle existante, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision implicite contestée ayant été prise par le délégué territorial d'Ile-de-France du CNAPS dont le siège est situé à Aubervilliers (93300), le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,